A pour Autonome : Mémoire demandant le retrait du chapitre IV (titre II) du PL7
Mémoire demandant le retrait du chapitre IV (titre II) du Projet de loi 7 qui prévoit la fusion du FAACA avec le FQIS, déposé conjointement à la Commission des finances publiques.
Le Réseau québécois de l’action communautaire autonome (RQ-ACA), le Regroupement des organismes en défense collective des droits (RODCD) et l’Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l’intégration des personnes handicapées (AQRIPH) expriment leur opposition à la fusion du Fonds d’aide à l’action communautaire autonome (FAACA) avec le Fonds québécois d’initiatives sociales (FQIS). Ces deux fonds sont gérés par la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l’Action communautaire, Madame Chantal Rouleau.
Recommandations conjointes
La fusion proposée compromet les fondements mêmes de la reconnaissance de l’action communautaire autonome, tels qu’établis dans la Politique gouvernementale de reconnaissance et de soutien de l’action communautaire (2001) et son Cadre de référence (2004) et compromet l’une des protections que nous avons mises en place pour la défense collective des droits, l’autonomie et la transformation sociale.
C’est pourquoi nous vous adressons les recommandations suivantes :
- Retirer le chapitre IV (titre II) prévoyant la fusion du FAACA avec le FQIS.
- Maintenir le FAACA comme structure indépendante avec son mandat spécifique de soutien aux organismes de défense collective des droits
Lire le mémoire conjoint du RQ-ACA, du RODCD et de l’AQRIPH (pdf)