Avis concernant l’état de situation de l’intervention gouvernementale en matière d’action communautaire autonome, édition 2005-2006

Document transmis le 24 avril 2007 à M. Sam Hamad, ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Version adoptée le 13 avril 2007 par le conseil d’administration du Comité aviseur de l’action communautaire autonome 

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Présentation générale

Le Secrétariat à l’action communautaire autonome et aux initiatives sociales (SACAIS) publie chaque année un document intitulé État de situation de l’intervention gouvernementale en matière d’action communautaire. Ce document constitue un outil précieux pour les groupes communautaires puisqu’il présente, par ministère et par programme, les sommes attribuées à l’action communautaire par le gouvernement du Québec. Ce document est abondamment utilisé par le gouvernement québécois pour, entre autres, illustrer la croissance du soutien financier gouvernemental en matière d’action communautaire.

Étant donné l’importance accordée aux données contenues dans l’État de situation, le Comité aviseur de l’action communautaire autonome se fait un devoir, depuis quelques années, d’étudier attentivement la pertinence de chacune d’entre elles, programme par programme, et de transmettre les résultats de cette analyse aux autorités concernées. L’objectif de cette analyse est de s’assurer que toutes les données soient conformes à ce qui a été réellement versé aux groupes communautaires. Le Comité aviseur identifie ainsi les sommes qui sont versées à des groupes qui ne répondent pas aux critères définissant l’action communautaire, tel que stipulé dans le Cadre de référence en matière d’action communautaire. Le tableau suivant fait état des montants annuels ajustés et des échanges épistolaires avec le gouvernement à ce sujet.

Nous apprécions que certaines de nos recommandations passées aient été prises en compte, en particulier celle de cibler uniquement la portion des programmes versée aux organismes communautaires (et non la totalité du montant accordé au programme), celle d’ajouter l’information relative au nombre de groupes soutenus financièrement par chacun des programmes et celle d’exclure certains programmes qui ne sont pas consacrés à l’action communautaire. Les travaux du personnel du SACAIS en ce sens ont permis d’améliorer le contenu du document. Nous rappelons toutefois que plusieurs de nos recommandations passées, la majorité étant récurrentes, n’ont pas été prises en compte dans l’élaboration de l’État de situation 2005-2006.

Cet Avis vise à rappeler les incongruités déjà mentionnées dans l’Avis du 15 juin 2006. Ces incongruités sont présentées dans la section suivante par ministère et sont accompagnées de recommandations en vue d’améliorer la prochaine édition de l’État de situation. La dernière partie du document présente un bilan chiffré des modifications à apporter à l’État de situation 2005-2006. Par cet Avis, le Comité aviseur de l’action communautaire autonome espère ainsi clarifier les données de l’État de situation 2005-2006 et suggérer quelques pistes de modifications à considérer pour la prochaine édition.

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